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6 Rue Maurice Dejean
78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Tél. 01 78 97 01 09
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Conditions Générales de Vente

Vous êtes ici : www.ametysformation.com / Conditions Générales de Vente

Article 1 : Connaître son capital points
Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
Il est de la responsabilité du stagiaire de se renseigner auprès de la préfecture pour en connaitre le solde.


Article 2 : Délai de un an entre deux stages de récupération de points
Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d’une fois par an (un an + un jour; sources : Legifrance).


Article 3 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Il inclue le stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière, les démarches administratives auprès des préfectures pour l’enregistrement de votre stage, les conseils et l’accompagnement.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur de 195€.
Un tarif préférentiel de 180€ est accordé aux étudiants et demandeurs d’emploi sur justificatif de la situation au jour du stage.
L’inscription est effective et validée par le paiement et la réception du dossier


Article 4 : Modalités de commande
L’inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :
- Directement sur le site www.ametysformation.com ou sur nos sites partenaires.
- Par téléphone au 01.78.97.01.09.


Article 5 : Disponibilité des stages
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 06 inscrits.


Article 6 : Modalités de paiement
Trois modes de paiement sont possibles:
- Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera
celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- Les chèques bancaires encaissés le jour de réception du dossier.
- Les mandats postaux.
Ametys formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Un email comporte la convocation au stage. Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, Ametys Formation ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l’Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, la correspondance lui sera adressée par courrier sans frais supplémentaire.


Article 7 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.


Article 8 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site partenaire est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la Caisse d’épargne. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans qu’Ametys formation n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.


Article 9 : Annulation d’une inscription – Conditions de Remboursement
Toute demande d’annulation devra être faite par courriel : ametys.formationfr.fr ou par téléphone au 01.78.97.01.09.
L’annulation ou le transfert de l’inscription peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage.
Pour les paiements par virements, CB ou mandats compte, le remboursement intervient par chèque sous dix jours. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur inscrit au stage. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers merci de préciser par courrier le bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire, est passible de poursuites.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Dispositions relatives à la vente à distance :
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le système informatique d’Ametys formation et avant le début du stage. Le client n’a pas a motivé sa décision.
En cas de stage annulé par le centre agréé :
Le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert. Il peut également être remboursé sans frais.
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 50 €.
Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.


Article 10 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par Ametys Formation dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage ou qui ne respecterait pas le règlement intérieur signé à l’entrée du stage.
En cas de non-respect des consignes Ametys formation ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.


Article 11 : Litiges
En cas de litige, le système informatique est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.ametysformation.com étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.
En cas de litige le tribunal compétent est de Tribunal de commerce de Versailles


Article 12 : Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Ametys formation s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.


Article 13 : Validation des conditions générales d’inscription
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.


Article 14 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, Ametys formation dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 01.78.97.01.09, du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures ou par Email.
Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société AMETYS FORMATION EURL 6 rue Maurice Dejean 78730 ST ARNOULT EN YVELINES
Siret : Siret : 753 999 739 00018
TVA Intercommunautaire FR 66 753999739
Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site www.ametysformation.com , sur nos sites partenaires.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions de vente et d’inscription.

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